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Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Article 7
Versions de la disposition
7. Le présent règlement abroge les sections IV à V.2 du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45, r. 1).
